Vente immobilière : Tout sur le diagnostic électricité

Qu'est-ce que le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité, aussi appelé état de l'installation intérieure d’électricité est encadré par l’article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation. Il fait partie des diagnostics obligatoires que le propriétaire doit réaliser dans le cadre de la mise en vente d’un appartement ou d’une maison. L’objectif principal du diagnostic électricité est d’informer sur l’état de l’installation électrique.

Quel est l’objectif du diagnostic électricité ?

L’objectif du diagnostic électricité est avant tout sécuritaire. Il s’agit en effet de contrôler l’état de l'installation intérieure d’électricité d’un logement ainsi que son fonctionnement. Le diagnostic permet ainsi de repérer la présence de risques pour la sécurité des occupants et de leurs biens. Des avaries sur l’installation, des risques d’électrocution ou de courts-circuits peuvent être décelés lors du contrôle de l’installation électrique par le biais du diagnostic. 

Tous les biens sont-ils concernés par le diagnostic électricité  ? 

Le diagnostic électricité est obligatoire en cas de vente pour tous les logements, maisons individuelles ou appartements ainsi que leurs annexes et dépendances, dès lors que l’installation d’électricité est antérieure à 15 ans. Dans le cadre de la vente de son bien immobilier, le propriétaire doit remettre à l’acquéreur le compte rendu du diagnostic électricité, et ce au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique. Si l’installation d’électricité a moins de 15 ans car elle a été rénovée, le propriétaire peut fournir un certificat de conformité datant de moins de 3 ans, en remplacement du diagnostic. Toutefois, ce certificat de conformité doit avoir été validé par un organisme agréé par le ministère de l'énergie.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité  ? 

Le diagnostic électricité est valable durant 3 ans. Il doit donc être daté de moins de 3 ans à la signature de l’acte définitif de vente.

Quel est le coût d’un diagnostic électricité  ?

Le coût du diagnostic électricité varie en fonction du professionnel qui intervient, car les tarifs ne sont pas réglementés. Le diagnostic électricité est à la charge du propriétaire vendeur, et son coût dépend également de la taille du bien à inspecter. Rappelons que le diagnostic électricité doit impérativement être réalisé par un professionnel certifié, et le coût de cette intervention oscille entre 100 et 140 €. 

Comment se déroule le diagnostic électricité  ?

L’état de l'installation intérieure d'électricité répond à une réglementation précise et il est régi par la norme FD C 16-600, ce qui permet d’en assurer l’homogénéité. Le diagnostic électricité commence par la visite du diagnostiqueur, qui remet ensuite le compte rendu de ses observations au propriétaire. 

Le diagnostic électricité : la visite sur place

Le professionnel certifié procède à une visite des lieux, qui dure entre 1 à 2 heures, durant laquelle il vérifie l’état de la totalité du circuit électrique sur une centaine de points précis. Pour contrôler l’état de l'installation intérieure d'électricité, le diagnostiqueur ne procède à aucun démontage de l’installation. Mais il vérifie la totalité du circuit, depuis le disjoncteur général, en passant par les disjoncteurs différentiels, jusqu’aux points d’arrivées de l’électricité, prises de courant et interrupteurs. Le diagnostiqueur s’assure également que les appareils électroménagers fixes fonctionnent correctement, comme le lave-vaisselle, le lave-linge, les appareils de cuisson ou encore les radiateurs, s’ils sont électriques. 

Le diagnostic électricité : le rapport

À la suite de sa visite, le diagnostiqueur fait parvenir son compte rendu, dans lequel il consigne notamment :

• La liste de tous les points de contrôle effectués ;
• La liste des parties de l’installation qui n’ont pas été vérifiées, faute de pouvoir y accéder ;
• Les anomalies constatées, accompagnées de leur localisation et d’une description. Il peut s’agir, par exemple, d’appareils électriques inadaptés, de fils conducteurs non protégés engendrant un risque de contact direct avec des éléments sous tension ; 
• Les risques engendrés par les anomalies existantes.

Les constatations et les remarques émises par le diagnostiqueur dans son rapport sont informatives et n’entraînent pas d’obligation pour le propriétaire de procéder à des travaux. Le rôle du diagnostic est d’informer l’acheteur sur l’état de l’installation électrique intérieure du bien qu’il s’apprête à acquérir. 

Diagnostic électricité non fourni : quelles sont les conséquences ? 

Comme pour tous les diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier, le vendeur qui ne le fournit pas s’expose à des sanctions, tout comme le notaire qui ne l’exige pas ou le diagnostiqueur qui ne dispose pas d’une certification en cours de validité. Le diagnostiqueur peut d’ailleurs voir sa responsabilité engagée s’il fournit un diagnostic erroné. D’autre part, le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic électricité alors qu’il est obligatoire ne pourra s'exonérer de la garantie de vices cachés.

Absence de diagnostic électricité : quelles conséquences pour le vendeur ? 

Le diagnostic électricité, ou état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur, idéalement le jour de la signature du compromis de vente, et au plus tard à la signature de l’acte définitif de vente. La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne fournit pas ce diagnostic électricité ou s’il a transmis de fausses informations dans l'annonce de vente de son bien pour induire l’acheteur en erreur. Dans un cas comme dans l’autre, le nouveau propriétaire du bien peut alors :

• Obtenir l’annulation de la vente ou le versement de dommages et intérêts devant un tribunal ;
• S’adresser à la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et dans ce cas, le vendeur encourt une amende de 300 000 euros et il risque une peine de 2 ans de prison.

Enfin, le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié pour faire réaliser le diagnostic électricité de son appartement ou de sa maison s’expose à une amende de 1 500 euros, qui passe à 3 000 euros en cas de récidive.

Absence de diagnostic électricité : quelles conséquences pour le notaire ? 

Le diagnostic électrique est obligatoire pour la vente, et il appartient au notaire de s’assurer qu’il a bien été réalisé. En tant qu’officier ministériel, ce professionnel engage sa responsabilité dans les actes qu’il rédige. Le notaire est donc dans son rôle lorsqu’il exige ce document pour conclure la vente d’un bien immobilier, appartement ou maison individuelle. D’autre part, le notaire qui a connaissance de fausses informations contenues dans le diagnostic peut également être inquiété. En effet, l’acheteur dispose à son encontre des mêmes recours que ceux qu’il peut exercer sur le vendeur. Le notaire peut donc recevoir les mêmes sanctions, autant par un juge lors d’un recours au tribunal que par la DGCCRF.

Vente immobilière : les autres diagnostics obligatoires 

La vente d’un bien immobilier est assortie d’autres diagnostics obligatoires que le propriétaire vendeur doit joindre au dossier de diagnostics techniques. Il s’agit principalement :

• Du diagnostic de performances énergétiques, ou DPE ;
• Du diagnostic amiante ;
• Du constat de risque d’exposition au plomb, le CREP ;
• Et du diagnostic gaz.

Il est à noter que ces diagnostics sont également obligatoires en cas de mise en location d’une maison individuelle ou d’un appartement au titre de résidence principale.

À retenir :

• Le diagnostic électricité doit être joint au Dossier de Diagnostics Techniques ;
• Le Dossier de Diagnostics Techniques doit être constitué par le propriétaire d’un bien immobilier au moment de sa mise en vente ;
• Le diagnostic électricité est obligatoire lors de la vente d’un logement, maison ou appartement, dont l’installation a plus de 3 ans ;
• Le vendeur tout comme le notaire encourent les mêmes sanctions en l’absence de diagnostic électricité lors de la vente d’un bien immobilier ;
• Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié ;
• Le rapport du diagnostiqueur mentionne les anomalies constatées sur l’installation électrique et ses conclusions sont destinées à informer l’acquéreur sur l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète ;
• Les constatations faites par le diagnostiqueur n’entraînent pas d’obligation de travaux, ni pour le vendeur ni pour l’acheteur.

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692